Une note publiée sur le site web de la présidence de la République indique qu'António José Seguro « a renvoyé à l'Assemblée de la République, sans promulgation, le décret fixant les règles d'utilisation des drapeaux sur les bâtiments publics ».

« Ce renvoi était accompagné du message motivé correspondant, qui sera rendu public après sa lecture par le Parlement », précise également la note.

Les groupes parlementaires du PSD, de Chega et du CDS-PP ont approuvé, le 17 avril, lors d’un vote global final, le décret visant à interdire le hissage de drapeaux « à caractère idéologique, partisan ou associatif » sur les bâtiments publics.

Environ un mois plus tôt, le Parlement avait débattu de projets de loi présentés par Chega et le CDS-PP visant à interdire le hissage de drapeaux de « mouvements idéologiques » sur les bâtiments publics. Le projet de loi de Chega a été rejeté, et celui du CDS-PP a été renvoyé en commission sans faire l’objet d’un vote.

Le texte de remplacement de la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties a été approuvé en séance plénière, dans son ensemble, en détail et lors du vote final global, avec les voix pour du PSD, de Chega et du CDS-PP, contre du PS, du PAN, de Livre, du BE et du PCP, et l’abstention de l’IL.

Le projet de loi interdisait « l’exposition, la mise en place ou le hissage » sur les bâtiments publics de drapeaux « à caractère idéologique, partisan ou associatif, quelle que soit leur nature juridique », ainsi que d’insignes « d’origine étrangère, sauf dans le cadre d’actes officiels de nature diplomatique ou protocolaire ».

Sur ces bâtiments, seuls le drapeau national, le drapeau de l’Union européenne et « les drapeaux institutionnels et héraldiques, à savoir ceux des entités de l’État, des régions autonomes, des collectivités locales, des services et entités publics, des forces armées, des forces de sécurité et de leurs unités respectives » seraient autorisés.

Les drapeaux qui ont historiquement précédé ceux-ci pourraient également être hissés, « à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre de leur commémoration historique respective », ainsi que les drapeaux « associés à des programmes de reconnaissance institutionnelle, éducative ou officielle promus par des entités publiques ».

La nouvelle loi, désormais rétablie, s’appliquait à « tous les bâtiments, monuments, installations, mâts, façades et intérieurs à usage officiel, appartenant ou attribués à des organes souverains, aux services de l’administration directe et indirecte de l’État, aux régions autonomes, aux collectivités locales et à d’autres entités publiques ».

Le décret précisait que cette législation ne s’appliquait pas aux espaces privés, même ceux ouverts au public, aux manifestations culturelles, sportives ou associatives qui « n’impliquent pas de représentation officielle de l’État », ni aux cérémonies diplomatiques « régies par le protocole international ».