Outre le Portugal, des lettres de mise en demeure ont également été envoyées à l'Autriche, à la Bulgarie, à la Croatie, à la Slovénie, à l'Espagne, à l'Estonie, à la France, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, à la Roumanie et à la Suède pour n'avoir pas pleinement transposé la directive (UE) 2023/2864.

L'ESAP fait partie d'un paquet législatif qui créera un système centralisé permettant aux investisseurs et aux autres parties intéressées de trouver des informations publiques de manière simple, comparable et utile, selon une déclaration de la Commission.

Le paquet législatif prévoit trois phases de développement de l'ESAP, la première commençant en juillet 2026, lorsque les informations publiées conformément aux règles de l'Union européenne (UE) commenceront à être communiquées aux autorités nationales compétentes pour être incluses dans l'ESAP.

Pour cette première phase, les États membres étaient tenus de transposer les modifications apportées à la directive sur la transparence au plus tard le 10 juillet 2025. Les 15 États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour achever la transposition et communiquer leurs mesures à la Commission.

En l'absence de réponse satisfaisante, l'exécutif communautaire peut décider d'émettre un avis motivé.