Le gouvernement a décidé, dans un décret publié ce lundi au Journal officiel de l'Union, "d'entamer une procédure de négociation" avec ANA, le concessionnaire des aéroports nationaux, afin de modifier l'annexe 16 du contrat de concession, qui définit les spécifications techniques du nouvel aéroport de Lisbonne (NAL).

Dans ce processus, le gouvernement a compris qu'il devait "renoncer à la constitution d'une commission de négociation" concernant les amendements proposés par ANA à la suite du rapport de consultation, qui portent sur des questions telles que la taille des pistes, la séparation entre elles et les positions de contact.

L'arrêté, signé par les secrétaires d'État aux Finances et aux Finances et aux Infrastructures, précise que "la négociation des modifications de l'annexe 16 du contrat de concession doit être de nature exclusivement technique, et les éventuelles répercussions financières doivent être discutées lors de la phase de négociation des contrats NAL".

Rapport technique

Dans le cadre de la préparation de la candidature au nouvel aéroport que le gouvernement a mandaté pour ANA, parmi les différents rapports que le concessionnaire doit présenter figure le rapport technique, qui doit être préparé en tenant compte de certaines spécifications techniques définies, qui "n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis leur préparation en 2012, dans le cadre de la signature du contrat de concession".

Ainsi, des entités telles que l'Autorité nationale de l'aviation civile, NAV Portugal et les représentants des compagnies aériennes, à savoir TAP et IATA, avaient déjà signalé la nécessité d'apporter des changements, ANA proposant une série d'optimisations dans le cadre du rapport de consultation. Sur les neuf amendements proposés, sept ont été bien accueillis, deux d'entre eux - les exigences relatives aux installations de restauration et l'autonomie des installations de ravitaillement en carburant - ayant fait l'objet de réserves.

"Les spécifications minimales étant contractuellement inscrites à l'annexe 16 du contrat de concession, leur mise à jour implique nécessairement une modification contractuelle", explique le gouvernement, ajoutant que dans le cadre du régime des PPP, "une commission de négociation doit être mise en place chaque fois que la renégociation des contrats constituant un partenariat public-privé est en jeu". Toutefois, il souligne que ce même régime permet de se passer de cette commission de négociation dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

"Dans ce cas précis, il existe un large consensus technique sur la nécessité d'actualiser les spécifications minimales, ainsi que sur les modifications essentielles proposées par le concessionnaire", et que "celles-ci sont de nature exclusivement technique, visant uniquement à actualiser les spécifications minimales et à permettre au concessionnaire de préparer le plan directeur NAL et le rapport technique en se référant à des spécifications techniques adaptées à la taille et à la qualité de service envisagées", précise également la dépêche.

"La limitation du champ de la négociation au niveau technique et la complexité particulièrement faible de la négociation des questions techniques en question justifient de renoncer à la mise en place d'un comité de négociation", déclare également l'exécutif, ajoutant que la modification de l'annexe 16 "sera mise en œuvre par le biais d'un accord entre les parties (...), sans droit, en tout état de cause, à un éventuel rétablissement de l'équilibre financier, ni droit à une compensation ou à une rémunération de la part du concessionnaire."