Conformément au décret-loi 98-A/2025 du 24 août, qui établit des mesures de soutien et d'atténuation de l'impact des incendies ruraux et qui entre en vigueur aujourd'hui, à compter du 1er juillet, "les délais d'accomplissement des obligations fiscales et contributives, y compris l'obligation de paiement prévue aux paragraphes b) et c) du numéro 1 de l'article 120 du code municipal de l'impôt foncier, peuvent être exceptionnellement prorogés par arrêté du membre du gouvernement chargé des finances ou de la sécurité sociale".

Ces arrêtés fixent un nouveau délai pour l'accomplissement de ces obligations, ainsi que la dispense des majorations et des pénalités, à condition que ces délais soient respectés.

Cette règle s'applique aux contribuables qui résident ou ont leur domicile fiscal dans les paroisses couvertes par le périmètre territorial défini par le gouvernement.

Le décret publié dimanche détermine également que les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs de l'administration publique (directs, indirects et indépendants) et les travailleurs du secteur privé qui font partie du système spécial de lutte contre les incendies ruraux (DECIR), dans le cadre de ces incendies, sont qualifiées d'"heures supplémentaires en cas de force majeure", exemptées des limites légales de la durée des heures supplémentaires.