L'organisme de régulation a déjà émis une notification d'illégalité (accusation) à la société propriétaire du portail dominant, à sa société mère et à trois dirigeants ou administrateurs, "considérant qu'il existe une possibilité raisonnable d'adoption d'une condamnation."

Les pratiques incriminées, qui remontent à la période comprise entre 2022 et 2024, auraient restreint "l'accès au portail dominant d'annonces immobilières en ligne à certaines agences immobilières qui utilisaient le logiciel de gestion (CRM) d'un concurrent", révèle l'AdC, sans toutefois identifier les entités en question.

Contactée par Lusa, l'Autorité de la concurrence a expliqué que "l'AdC ne peut malheureusement pas révéler l'identité des personnes impliquées dans une procédure".

En cause, le soupçon que ces restrictions aient existé pour "exclure ce concurrent du marché", puisque, selon l'AdC, les logiciels de CRM immobilier sont utilisés par les agences pour exporter des annonces vers des portails en ligne et pour gérer leur portefeuille de biens et de clients.

L'enquête, qui résulte d'une plainte, a débuté le 20 décembre 2023 et est déjà entrée dans la phase d'instruction, au cours de laquelle les entreprises et les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l'audition et à la défense. À l'issue de cette procédure, le CADE (Conseil administratif de défense économique) adoptera une décision finale.

Selon le CADE, il y a abus de position dominante lorsqu'"une entreprise utilise illégalement le pouvoir économique important qu'elle détient sur un marché, avec un impact négatif sur les concurrents ou les consommateurs", obtenant ainsi "la capacité d'imposer des conditions déloyales, d'écraser les marges, de pratiquer des prix prédateurs, de refuser de fournir des biens ou des services, et de discriminer d'autres entreprises", explique le communiqué.